Censure de loi

Considérant que le décret 01-23.05.2010 porte atteinte à la liberté d'expression;
Considérant qu'il met en danger la pluralité de l'information, si importantes pour notre démocratie;

Le décret no. 01-23.05.2010 promulguée par le Gouvernement Romulien a été censurée par décision du Conseil constitutionnel.


Déliberations
Batchy : Oui
Youcef : Oui
DtwizzY : Oui
Johan : Non





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